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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 249, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, la deuxième occurrence des mots : « en 2010 » est remplacée par les mots « au titre de 2009 » ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le 1° du II du...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « ou l'évasion fiscale », les mots : « et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Substituer aux alinéas 2 à 10 les dix-sept alinéas suivants : « Art. L .3335-2. I. - À compter de 2011, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application de l'article 1594 A du code général des impôts. « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les moda...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant : « L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscali...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 234, insérer les onze alinéas suivants : « C. L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) À la première ...

I. - La deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge, par le club sportif, de la rémun...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. ». Exposé somm...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les mots : « , 2010 et 2011 » ; 2°...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 14 les cinq alinéas suivants : « - 15 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; « - 20 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; « - 25 % pour les impositions établies au titre de 2013 ; « - 30 % pour les impositions établies au titre de 2014 ; « - 50 % pour les impositions établies au titr...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assureur ne peut refuser le transfert, dans des conditions fixées par décret, de la valeur de rachat du contrat dans un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 ou un plan d'épargne retraite collecti...

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2006 » l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation mutualise une partie des croissances des recettes de DMTO départementales les plus rapides. Afin de mesurer ces croissances, le dispositif ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement II-555 propose d'exonérer d'IFER les stations radioélectriques qui ne sont pas en service et de réduire de moitié la base d'imposition des stations nouvelles pendant trois ans. L'exonération des stations qui ne sont pas en service parait compliquée à gérer et représente un enjeu marginal.

Le II de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXI. - L'article 1640 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - La compensation relais versée en 2010 en application du II du présent article est abondée du montant qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de taxe professionnelle en ...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globa...

Après le mot : « stations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au titre des trois premières années d'imposition ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. - L'article 242 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans un département d'outre-mer, l'administration fiscale transmet ces informations au directeur régional des finances publiques. « Lorsque les investissements mentionnés a...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et 200 quater B », les mots : « , 200 quater B et 200 quater C ». Exposé sommaire : Actuellement, 60% des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont à la charge du particulier qui y réside. Cela signifie qu'un particulier est triplement sanctionné qua...