Amendement N° 764C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge, par le club sportif, de la rémunération due par un sportif professionnel ou un entraîneur à son agent instituée par l'article 1er de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif et de revenir à l'état du droit antérieur à l'adoption de cet article.

En effet, cette exonération d'impôt sur le revenu constitue une dérogation au principe selon lequel la prise en charge par l'employeur d'une dépense incombant normalement à un salarié constitue un avantage en argent imposable à l'impôt sur le revenu.

En outre, avant la loi du 9 juin dernier précitée, la rémunération due à son agent par un sportif constituait déjà une dépense professionnelle déductible, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit pour son montant réel en cas d'option pour la déduction des frais réels et justifiés.

Pour les sportifs choisissant d'appliquer l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, l'exonération d'impôt sur le revenu de cet avantage en argent se traduit par un double avantage et donc par une diminution injustifiée du revenu imposable.

Pour les sportifs choisissant la déduction des frais réels, l'exonération de la prise en charge par l'employeur de la rémunération de l'agent sportif prévue par l'article 1er de la loi n° 2010-626 du 9 juin dernier a pour contrepartie l'absence de déduction de cette rémunération au titre des frais professionnels. Elle produit les mêmes effets que dans le régime antérieur à cette loi puisque la prise en compte dans les revenus imposables des sportifs de la rémunération versée par le club à l'agent avait pour contrepartie la possibilité de déduire ces sommes au titre des frais professionnels. . La mesure est donc dans ce cas sans intérêt.