Amendement N° 609C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Lefait, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXI. - L'article 1640 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - La compensation relais versée en 2010 en application du II du présent article est abondée du montant qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de taxe professionnelle en 2010. »
« XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La suppression de la taxe professionnelle ne doit pas priver les collectivités locales des résultats de la croissance économique de leur territoire en 2010, dans l'attente qu'elles bénéficient à partir de 2011 d'une éventuelle croissance du produit de la CVAE.
2010 ne doit pas être une « année blanche ». C'est pourquoi il est proposé d'ajouter à la dotation relais un montant correspondant au produit qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de la taxe professionnelle.
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