Sous-Amendement N° 790C à l'amendement N° 555C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
L'amendement II-555 propose d'exonérer d'IFER les stations radioélectriques qui ne sont pas en service et de réduire de moitié la base d'imposition des stations nouvelles pendant trois ans.
L'exonération des stations qui ne sont pas en service parait compliquée à gérer et représente un enjeu marginal.
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