Amendement N° 188C rectifié (Rejeté)

Actuellement, 60% des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont à la charge du particulier qui y réside. Cela signifie qu'un particulier est triplement sanctionné quand une usine Seveso seuil haut s'installe près de son habitation : il subit un risque, l'existence de ce risque dévalorise son bien immobilier et il doit prendre à sa charge la majeure partie des travaux pour se protéger de ce risque. Cette injustice ne saurait être accentuée en diminuant le crédit d'impôt, ce qui laisserait 64% des travaux à la charge du propriétaire.

De plus et surtout, cela implique un fort risque que ces travaux ne soient jamais exécutés, en raison du profil social des riverains de Seveso, souvent en difficulté financière. En effet, le remplacement de toutes les fenêtres d'une maison, la création d'une pièce de confinement ou le renforcement des toitures représentent une dépense très conséquente.