Amendement N° 266C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 188C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Gonzales.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et 200 quater B »,
les mots :
« , 200 quater B et 200 quater C ».
Exposé Sommaire :
Actuellement 60 % des coûts des travaux prescrits dansle cadre d'un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) sont à la charge du particulier qui y réside.
Le riverain d'un site Seveso est donc triplement sanctionné : il subit un risque, lequel dévalorise son bien immobilier et il doit prendre en charge la majeure partie des travaux pour s'en protéger.
Cette injustice ne saurait être accentuée par la diminution du crédit d'impôt dont il pouvait jusque là bénéficier.
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