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Le deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° du de finances pour 2011. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après le mot : « régissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « sont prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. ». II. - Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, celles de ces reprises dont le montant, cumulé à celui de l'ensemble des reprises sur la réserv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une dépense fiscale supplémentaire dont l'objet est d'accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l'Etat. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article.

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « d. Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelle que forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificative pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année en année. Il ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure converg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 modifie la fiscalité affectée à l'AMF. Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il trouve donc sa place en seconde partie du projet de loi de finances.

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie (s) aux audiences de jugement. Ce droit s'élève actuellement à 8,84 . La justification de...