Recherche d'amendements

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque répond à un beso...

Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette porte sur l'ensemble d...

À l'alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « agrément », insérer les mots : « ou aux investissements ayant reçu un permis de construire avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d'agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2011, la volonté du gouv...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 200 000 euros ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « - 70 ...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un meilleu...

Après le mot : « Caisse », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U infér...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. -A.- Le IV de l'article 244 quater B du même code est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au...

Substituer au nombre : « 18,235 », le nombre : « 18,106 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Tous les sondages réalisés en France vont dans le ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause sans une remise en cause parallèle de l'ISF, dont il n'est qu'une conséquence directe...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50 % du crédit d'impôt de l'article 200quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient jusqu'à la date du 28 s...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou qu'ils soient prêts à être mis en service au 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date ». Or l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer à b...

À l'alinéa 8, après le mot : « remboursable », insérer les mots : « , sous réserve d'un contrôle sur place de la réalité de l'activité de l'entreprise lorsque celle-ci n'a pas acquitté d'impôt sur les bénéfices au cours de l'une des cinq années précédentes, ». Exposé sommaire : Le remboursement immédiat des créances de CIR aux PME est une ...

I. - Après le premier alinéa du III. de l'article 244 quater F du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces entreprises sont composées de plusieurs établissements implantés sur le territoire national, ce crédit d'impôt s'appliquera à chacun des sites accueillant ce type de structure, dans la limite des frais ré...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ». 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « ...

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». II. - À la dernière colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq ans la baisse du taux du crédit d'impôt de 50 % à 25 % pour les équipements de pro...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « selon les dispositions qui précèdent », les mots : « en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au premier alinéa de l'article 39 octies E du code général des impôts, les mots : « , au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du c...