Amendement N° 231A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause sans une remise en cause parallèle de l'ISF, dont il n'est qu'une conséquence directe.
A défaut d'une véritable réforme de notre fiscalité, abrogeant simultanément l'ISF et le bouclier fiscal, il faut aménager le contenu et le niveau du bouclier.
Pour que le bouclier fiscal remplisse véritablement son rôle, il doit en effet se concentrer sur l'imposition des revenus du travail, mais non sur les prestations sociales.
Nous formulons ainsi une proposition très claire en suggérant de maintenir le plafond du bouclier à 50%, mais avec la sortie de son calcul de la CSG, de la CRDS ainsi que de la contribution de 1,1% sur les revenus de patrimoine et les produits de placement destinés au financement du RSA.
Tel est l'objet du présent amendement.
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