Amendement N° 252A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : Mme Françoise Briand, M. Balkany, M. Breton, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, Mme Colot, M. Alain Cousin, Mme de Salvador, M. Depierre, M. Fidelin, M. Gatignol, M. Gilard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gonnot, M. Guilloteau, Mme Labrette-Ménager, Mme Marguerite Lamour, M. Lasbordes, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Lezeau, Mme Louis-Carabin, M. Luca, Mme Marin, Mme Marland-Militello, Mme Martinez, M. Mathis, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Straumann, M. Suguenot, M. Vanneste.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 5(A)
I. - Après le premier alinéa du III. de l'article 244 quater F du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces entreprises sont composées de plusieurs établissements implantés sur le territoire national, ce crédit d'impôt s'appliquera à chacun des sites accueillant ce type de structure, dans la limite des frais réellement engagés. ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt famille est un dispositif fiscal créé en 2003 permettant aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. Fixé à l'origine à hauteur de 25% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond de 500.000 euros par an et par entreprise, ce dispositif a été significativement amélioré par l'article 96 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Désormais, les entreprises peuvent déduire 50% de leurs dépenses destinées à créer ou à faire fonctionner des crèches.
Cependant, ce dispositif demeure peu utilisé, en particulier pour la création de places de crèches. Ainsi, le rapport Tabarot de juillet 2008 indique que moins de 2% des employeurs d'établissements d'au moins 20 salariés proposent une place de crèche à leurs salariés. A ce jour, il existe 10.800 berceaux réservés aux personnels des entreprises.
Il s'est avéré que le plafonnement constitue une inégalité de traitement entre les entreprises selon leur choix initial de statut juridique. En effet, une entreprise composée de différents établissements se heurte très vite au plafonnement de 500.000 euros par an alors qu'un groupe fiscal peut en bénéficier pour sa maison mère ainsi que pour chacune de ses filiales.
Cette proposition de loi tend à assouplir le crédit d'impôt famille pour l'adapter aux besoins des entreprises composées de plusieurs établissements ou sites dispersés sur le territoire national de sorte à leur permettre de participer à la création de plusieurs crèches d'entreprises, soit une crèche par site. Ce projet répond à un réel besoin des salariés face au manque de structures de garde de la petite enfance et contribuerait à créer de nouveaux emplois. Enfin, dans la mesure où la création d'une crèche d'entreprise par site géographique ne permet pas de réaliser des économies d'échelle, la présente proposition de loi conduira à ce qu'une entreprise composée de plusieurs établissements puisse bénéficier des ces mesures incitatives pour chacun de ses sites. Or, actuellement, nombre d'entreprises renoncent à ce projet pour ne pas créer de disparités dans les conditions de travail entre ses différents sites. La finalité de cet amendement est donc de continuer à répondre à une attente très forte des familles, celle de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.
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