Amendement N° 241A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
I. - Au premier alinéa de l'article 39 octies E du code général des impôts, les mots : « , au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les PME ont souvent des capacités de financement trop faibles pour financer les investissements visant à grandir et à se développer.
Afin d'accompagner les petites structures dans leur croissance et leur développement, l'article 10 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a crée une provision visant à améliorer l'autofinancement des petites entreprises, leur permettant ainsi de réaliser un investissement.
Dès lors, les entreprises individuelles et les EURL relevant de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de cette provision spéciale pour investissement dans la limite de 5 000 € par an. Le montant total de la provision ne peut excéder 15 000 €.
Cette proposition qui aide de manière concrète les PME dans la réalisation de leur investissement arrive cependant à échéance à la fin de l'année.
Pour accroître les capacités d'autofinancement des très petites entreprises, il est indispensable continuer à proposer cette mesure spécifique.
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