Amendement N° 163A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Sandras, M. Almont.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque répond à un besoin de sécurité d'approvisionnement énergétique et vise à rendre autonomes les territoires d'Outre-mer dépendants aujourd'hui des matières fossiles.
Il existe actuellement une limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux en Outre-mer. De nouveaux systèmes associant des installations de production photovoltaïque et des capacités de stockage permettraient de dépasser cette contrainte technique. Ces systèmes sont à forte valeur ajoutée et constituent déjà aujourd'hui l'esquisse des réseaux intelligents du futur.
Il y a donc une logique industrielle pour la France à développer une filière sur ce segment de marché. Cette filière industrielle est d'ailleurs déjà en train d'émerger grâce aux expérimentations liées au stockage et à la gestion des réseaux insulaires, menées par les travaux d'instituts de recherche, tels que l'INES et d'autres acteurs français (exp : Shneider Electric, Aerowatt, EDF-EN, Tenesol ou Saft...), appuyées par les projets des différents pôles de compétitivité et de l'ADEME.
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