Amendement N° 39A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez, Mme Montchamp.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 9(A)
Après le mot :
« Caisse »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 :
« nationale des allocations familiales ».
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques.
Par cohérence avec cette position, il vous est proposé d'affecter à la CNAF le produit de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
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