Amendement N° 202A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 2(A)
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 200 000 euros ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
« - 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir une certaine progressivité de l'impôt sur le revenu et de tenir compte de l'existence de très hauts revenus. Cela s'inscrit par ailleurs dans un mouvement d'intégration de l'ensemble des revenus, et pas seulement les revenus salariaux, dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
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