Amendement N° 135A (Rejeté)

Le remboursement immédiat des créances de CIR aux PME est une excellente mesure pour la très grande généralité des entreprises dont il importe toutefois de s'assurer qu'elle ne sera pas exploitée par des fraudeurs organisés.

Dès lors que le Trésor public procède à des versements directs au titre de créances fiscales, le risque est, en effet, réel que des sociétés fictives soient mises en place pour percevoir ces versements puis disparaissent, comme cela s'est notamment produit en matière de TVA dans le cadre des « carrousels ».

Pour éviter ce risque, il est proposé d'organiser une simple visite de l'entreprise afin de vérifier qu'elle exerce réellement une activité dès lors qu'elle n'a pas payé d'impôt au titre d'au moins un exercice au cours des cinq années précédant sa demande de CIR. Il est bien évident que cela sera le cas des entreprises nouvelles mais ce contrôle se bornera à une simple visite constatant la réalité physique de l'activité et ne posera donc pas de difficulté à l'entreprise.

Pour l'administration, elle représentera une activité dépendante du volume de nouveaux demandeurs mais qui n'est pas considérable. Le contrôle n'étant qu'une simple visite, un agent dédié pourrait contrôler plusieurs centaines de demandeurs dans l'année. Le risque de fraude, qui est réel et dont le coût peut être considérable, sera ainsi significativement limité.