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Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Suppression d'une correction devenue inutile.

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots et les deux phrases suivantes : « à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond se...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de ...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ». 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II. -...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond est réduit au 1er janvier 2012, puis à nouveau au...

I. - L'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «V. - L'abattement prévu s'applique aux cas particuliers des cédants dont la démarche de transmission n'a pas pu aboutir du fait d'une expropriation ou d'une transaction à l'amiable imposée par une déclaration d'utilité publique. » II. - La perte d...

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque répond à un besoi...

I. - Il est créé, au titre de l'impôt sur les revenus de 2010, un crédit d'impôt dont le montant est égal au montant acquitté au titre de la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2009 inclus, dès lors que cette taxe a porté : 1° sur les certificats d'immatriculation des véhicules im...

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. -Lorsqu'une société en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entr...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 6° Le dixième alinéa du II du B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er juin 2011, un rapport évaluant notamment les conséquences financières pour les départements et les collectivités d'outre-mer de la non application du revenu de solidarité active jusqu'au 1er janvier 2010 est remis au Parlement. ». Exposé sommaire : La mise en place du RSA pour...

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 49 : « a. Après la première occurrence du mot : « activités », la fin du b est ainsi rédigée : « procurant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes p...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « chacun de ces éléments », les mots : « chacune de ces allocations compensatrices ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2010 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigée : « 33,33 % dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ». Exposé sommaire : Sel...