Amendement N° 233A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2010 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.
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