Amendement N° 218A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Balligand, M. Jean-Louis Dumont.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
I. - Il est créé, au titre de l'impôt sur les revenus de 2010, un crédit d'impôt dont le montant est égal au montant acquitté au titre de la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2009 inclus, dès lors que cette taxe a porté :
1° sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
2° ou sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, était titulaire de cette carte.
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2009 a permis d'exonérer du « malus automobile » les personnes handicapées.
Cette exonération ne s'applique toutefois qu'aux véhicules acquis à compter du 1er juillet 2009. Toutes les personnes handicapées qui ont acquis un véhicule relevant du malus automobile entre le 1er janvier 2008 (date d'entrée en vigueur de cette taxe) et le 30 juin 2009 ont donc dû s'en acquitter.
Il y a donc une différence de traitement entre les personnes ayant acquis un véhicule entre ces deux dates et ceux qui l'ont acquis depuis le 1er juillet 2009, différence qu'aucun motif d'intérêt général ne vient justifier. En outre, si l'enjeu pour le budget de l'Etat reste très limité, les sommes en cause peuvent être très significatives pour celles des personnes concernées qui cumulent handicap et fragilité financière.
Il s'agit donc par cet amendement de pousser jusqu'au bout la logique qui a présidé à l'adoption consensuelle, dans la loi de finances pour 2009, d'un dispositif d'exonération de cette taxe pour les personnes handicapées, en permettant, de façon limitée dans le temps, de rembourser cette taxe aux personnes concernées et de corriger ainsi cette injustice.
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