Amendement N° 76A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Lecou.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 5(A)
I. - L'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - L'abattement prévu s'applique aux cas particuliers des cédants dont la démarche de transmission n'a pas pu aboutir du fait d'une expropriation ou d'une transaction à l'amiable imposée par une déclaration d'utilité publique. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
L'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit une exonération totale de la plus value réalisée par les dirigeants de petites et moyennes entreprises européennes qui cèdent les titres de leur société en vue de leur départ à la retraite.
Ce dispositif qui vise à faciliter les transmissions d'entreprise ne s'applique pas dans le cas particulier des dirigeants qui n'ont pu céder leurs titres, en vue d'une reprise, du fait d'une expropriation ou d'une transaction à l'amiable imposée par une déclaration d'utilité publique.
L'expropriation ou la cession d'une entreprise imposée par un projet déclaré d'utilité publique sont des situations humaines difficiles à vivre pour ces dirigeants.
La double imposition, au titre de la cession imposée par la procédure d'utilité publique et au titre du boni de liquidation, pénalise encore plus les dirigeants et crée une situation d'injustice qu'il convient de réparer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.