Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« 6° Le dixième alinéa du II du B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 sont supprimés. ».
Amendement rédactionnel.
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