Amendement N° 66A (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir jusqu'à fin 2013 le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles mis en place par l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n°2006-1771 du 30 décembre 2006) suite à un amendement du même auteur que le présent amendement.

Voté fin 2006, le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles a été en vigueur pour les exercices fiscaux 2006, 2007 et 2008. Son bilan a été substantiel pour la quarantaine de distributeurs indépendants qui gèrent le catalogue des oeuvres françaises. Pour un coût modique pour nos finances publiques - 1 million d'euros (généré par des investissements d'environ 6 millions d'euros) -, ce crédit d'impôt a joué pendant 3 ans un rôle positif pour le maintien de l'activité et de l'emploi de l'ensemble de la filière de l'image en France, et pour la diffusion de la culture française à l'étranger.

1/ D'une part, le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles a favorisé le maintien de l'activité et de l'emploi de l'ensemble de la filière de l'image en France.

Le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles a permis de maintenir le tissu des entreprises de distribution de programmes audiovisuels. Ces entreprises de distribution sont souvent des PME handicapées par une structure financière fragile. Ce crédit d'impôt leur a permis de maintenir et de développer des emplois directs et indirects en France, d'améliorer la formation professionnelle en phase avec les évolutions technologiques, et de continuer à moderniser leur outil de travail pour répondre aux nouveaux enjeux des marchés audiovisuels.

Au-delà, le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles a eu des répercussions bénéfiques pour l'ensemble de la filière de l'image. La distribution se trouvant à l'interface entre le producteur et les marchés national et international, ces PME jouent un rôle stratégique pour l'économie globale de la filière audiovisuelle française. Du fait de cette place centrale occupée par la distribution dans la répartition et la redistribution de la valeur ajoutée, ce crédit d'impôt a servi de levier pour l'ensemble de la filière en freinant les délocalisations des tournages et des activités de post-production, et en relocalisant en France des dépenses qui auraient été autrement réalisées à l'étranger.

2/ D'autre part, le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles a favorisé la diffusion de la culture française à l'étranger.

Le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles a favorisé l'exportation des programmes audiovisuels français sur un marché international de plus en plus concurrentiel. La France doit avoir un marché plus large que le marché domestique car nous sommes désavantagés par rapport aux marchés intérieurs américain et asiatique qui permettent à ces pays de rentabiliser plus facilement leurs oeuvres. L'exportation est donc nécessaire pour l'équilibre économique de notre production audiovisuelle. Elle permet des remontées de recettes essentielles à la production audiovisuelle française.

En soutenant l'exportation des images audiovisuelles françaises, le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles a par ailleurs favorisé le rayonnement de « l'image France » à l'étranger ainsi que l'essor de la diversité culturelle mondiale.

Pourtant, le dispositif de ce crédit d'impôt n'a pas été reconduit dans la loi de finances rectificative pour 2009, ni dans celle pour 2010 dite des «investissements d'avenir ». Cette non-reconduction a été expliquée par des considérations d'opportunité politique. Dans un contexte difficile pour nos finances publiques, le ministre du Budget n'a pas voulu charger «le fardeau des niches fiscales » tandis qu'il n'a pas paru « opportun» au rapporteur général du budget de maintenir la disposition.

Or, du point de vue de ces mêmes finances publiques, le coût dustatu quo fiscal est supérieur au coût du rétablissement du crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles du fait de l'importante perte de recettes fiscales pour l'État. En 2010, faute de ce crédit d'impôt, les distributeurs ont dû renoncer à investir 3 millions d'euros en minima garanti et prestations de laboratoires, ainsi qu'à créer 6 emplois directs. Pour un coût modique d'environ 1,5 millions d'euros sur les trois prochaines années, l'État convaincrait les distributeurs français d'investir plus de 9 millions d'euros.