Amendement N° 239A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« 33,33 % dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ».
Exposé Sommaire :
Selon le dernier rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, le taux réel d'imposition des sociétés est très inférieur au taux « annoncé » dans le code général des impôts. Ainsi le taux réel est plus proche de 22% que de 33,33%. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire un taux plancher proche du taux réel aujourd'hui constaté.
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