Amendement N° 50A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 octobre 2010 par : M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 16(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ».
Exposé Sommaire :
Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne et d'un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, il est proposé que le Gouvernement étudie la possibilité d'affecter le produit de la taxe sur les banques à un fonds dédié qui pourrait servir en cas de risque systémique.
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