Amendement N° 51A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 17(A)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 modifie la fiscalité affectée à l'AMF. Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il trouve donc sa place en seconde partie du projet de loi de finances.
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