Sous-Amendement N° 789C à l'amendement N° 555C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Après le mot :
« stations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« au titre des trois premières années d'imposition ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
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