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Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil...

Après l'alinéa 198, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° bis Le dernier alinéa du 3. du C du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction mentionnée au b) est celle définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3. du I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des disposit...

I. - L'article 1647 C sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « I. - Les redevables de la contribution économique territoriale et les établissements temporairement exonérés de cet impôt peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'État et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins ...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « VI. - L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 25 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 25 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 7232-1-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-1-2 est ainsi rédigée : « et L. 7233-2 ». « 2° Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 28 570 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 28 570 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 2 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la ...

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants. « Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La quotité définie pour la zone A ne peut excéder 1,5 fois celle définie pour les zones B1, B2 et C. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet à la fois de fixer une quotité unique pour les zones B1, B2 et C pour le nouveau PTZ + et de limiter l'écart avec celle définie pour la zon...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, la date : « 1er déce...

Après l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2333-57-1 ainsi rédigé : « Art. 2333-57-1. - La collectivité délégante d'une délégation de service public relatif à un casino, lorsqu'elle n'est pas une commune, bénéficie des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55. « La coll...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 30 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 78, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 698 916 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiques ...

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », les mots : « , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte aussi le V du même article et à l'article ». Exposé sommaire : L'article 58 du PLF 2011 prévoit dans son titre « I. » l'exonération de l'article 199 undecies C du CGI (loi Girardin modifiée par la LODE...