Amendement N° 771C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de proroger la possibilité d'adhérer au contrat de transition professionnelle (CTP) pour les salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée avant le 31 mars 2011.

L'application des dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du CTP est actuellement prévue pour les procédures de licenciement économique engagées avant le 1er décembre 2010. La prorogation proposée permettra d'aligner la date de fin de l'expérimentation du CTP avec la date de fin de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) signée par les partenaires sociaux le 20 février 2010.

Le coût brut de cette prorogation pourrait s'élever à 9 M€ pour 2 000 entrées, soit 500 par mois. Il sera financé par la réduction du nombre d'entrées à due concurrence en CRP, dont 1 500 en 2011, ainsi que par un coût d'accompagnement en CRP moins élevé qu'initialement prévu en 2011 pour l'État sur l'ensemble des entrées en CRP. Une poursuite de la réduction constatée ces derniers mois du nombre de plans de sauvegarde de l'emploi est également escomptée.

Cette mise en concordance des dates des deux dispositifs donnera la possibilité d'engager un dialogue avec les partenaires sociaux, en vue de la mise en place éventuelle d'un dispositif unique d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1 000 salariés.