Sous-Amendement N° 775C à l'amendement N° 444C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La quotité définie pour la zone A ne peut excéder 1,5 fois celle définie pour les zones B1, B2 et C. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet à la fois de fixer une quotité unique pour les zones B1, B2 et C pour le nouveau PTZ + et de limiter l'écart avec celle définie pour la zone A.
Il est ainsi proposé de limiter cette quotité à 1,5 fois le montant de la quotité unique ainsi définie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.