Amendement N° 405C rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 90(C)
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « L. 7232-1-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-1-2 est ainsi rédigée : « et L. 7233-2 ».
« 2° Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, reprenant les modifications suggérées par le Rapporteur spécial au nom de la commission des Finances ainsi que celle proposée par le Gouvernement.
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