Sous-Amendement N° 659C rectifié à l'amendement N° 478C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes :
« Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. »
Exposé Sommaire :
L'amendement 478 propose la création de deux fonds de péréquation, l'un régional et l'autre national.
La répartition de ces fonds s'effectue dans les deux cas au niveau intercommunal, charge à l'EPCI de redistribuer a minima 50% des deux dotations perçues à ses communes membres.
Ce plancher ainsi défini, le conseil communautaire peut fixer librement le montant et les critères.
Le sous-amendement présenté propose de reprendre la logique définie dans la législation de la dotation de solidarité communautaire, telle que définie dans la loi du 13 août 2004 et au premier paragraphe du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts. Le législateur y préconise de tenir compte « prioritairement » de certains critères, notamment le potentiel fiscal par habitant. Ce critère est ainsi repris dans ce sous-amendement car il est révélateur de la capacité de la commune en termes de ressources à répondre aux besoins de ses habitants. Charge à l'EPCI de définir les autres critères et leur pondération respective dans la redistribution.
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