Amendement N° 770C (Adopté)

L'article 86 de la loi portant réforme des retraites a créé, jusqu'au 31 décembre 2013, un dispositif expérimental permettant de mettre en place, par accord de branche ou d'entreprise, des dispositifs d'allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Ces accords sont financés par des fonds de branche, alimentés par les entreprises.

Cet article prévoit également la création d'un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer au financement des actions mises enoeuvre par les entreprises dans le cadre de ces accords de branche ou d'entreprise.

Les recettes de ce fonds sont constituées par une dotation de l'État et une dotation de la branche « accidents du travail- maladies professionnelles » (AT-MP), celle-ci ne pouvant être supérieure à celle de l'État. Pour 2011, ces dotations s'élèveront à 10 millions d'euros chacune.

Le présent amendement vise ainsi à ouvrir 10 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la mission « Travail et emploi ».

Une dotation de même montant émanant de la branche AT-MP a par ailleurs été prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.