Amendement N° 772C (Adopté)

Afin de limiter les entraves à l'emploi de travailleurs handicapés, l'article 187 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé la limite d'âge, fixée à 30 ans, pour l'accès de ces travailleurs aux contrats d'apprentissage. Cette disposition a un impact direct sur le nombre d'indemnités compensatrices forfaitaires (« primes d'apprentissage ») versées par les régions aux employeurs d'apprentis.

Or, la compensation financière due à ce titre aux régions en application de l'article 72-2 de la Constitution n'a pas pu être déterminée avec précision au moment de l'élaboration du projet de loi de finances.

Le présent amendement majore par conséquent de 698 916 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle inscrits sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et Emploi ».