Amendement N° 78C rectifié (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : .
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 65(C)
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 78, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.