Amendement N° 656C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Cazeneuve, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Après l'alinéa 198, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Le dernier alinéa du 3. du C du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction mentionnée au b) est celle définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3. du I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, cette fraction est égale au rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, la compensation relais versée à l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 et 2 du II de l'article 1640 B et, d'autre part, la somme de cette compensation relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas.
« La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnée au d) du présent 3., est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième alinéa 1° du 3. du I. » ».
Exposé Sommaire :
La ventilation de ces recettes de substitution de la taxe professionnelle entre communes et EPCI relevant de la fiscalité additionnelle est définie aux huitième et neuvième alinéas du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du CGI introduit par la loi de finances initiale pour 2010 (4.2. de l'article 2).
En référence à ces dispositions, la taxe d'habitation départementale transférée au bloc Communes/EPCI est, en cas de fiscalité additionnelle, ventilée entre l'EPCI et les communes-membres, en fonction du rapport existant entre, d'une part, le taux relais intercommunal et, d'autre part, la somme de ce taux et du taux relais moyen pondéré des communes hors zone d'activité économique (ZAE), concernée par la TP de zone.
Si, dans le cas d'une stricte fiscalité additionnelle (quatre taxes), ce partage aboutit à répartir de manière équilibrée la taxe d'habitation de substitution à la taxe professionnelle manquante, cette juste répartition n'est plus atteinte en cas de taxe professionnelle de zone (ZAE).
En effet, le produit de TP de zone n'est pas pris en compte dans les recettes à remplacer par la taxe d'habitation transférée à l'EPCI et cela provoque naturellement un déséquilibre dans l'affectation de recettes de remplacement de la taxe professionnelle supprimée.
L'objet de cet amendement est donc de traiter le cas de la taxe professionnelle de zone en effectuant la ventilation de la taxe d'habitation transférée avec prise en compte du produit perçu par l'EPCI dans la zone (produit égal à la compensation relais correspondante).
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