Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; « 6° avoir signé une charte de déontologie. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux enc...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « un dixième », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer. À cette fin,...

I. - Après l'alinéa 172, insérer les treize alinéas suivants : « VIII bis. - Corrections des abattements de taxe d'habitation « A. - L'article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. - Pour les communes et établissements publics de coopération intercomm...

Après le mot : « justifier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant su...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les dispositions du neuvième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° du 2010 de finances pour 2011. ». Exposé sommaire : Le prés...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 8 : « Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Fin...

I. - La première phrase du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 81, substituer aux mots : « complété par un X ainsi rédigé » les mots : « ainsi modifié ». II. - En conséquence, après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa du 2° du V est...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « personnes », le mot : « entreprises ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer. À cette fi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 73 et 74 les deux alinéas suivants : « II. - Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre II...

Après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amend...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 4° présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervena...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il e...

L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 45 F. - Dans les départements d'outre-mer, les agents mandatés par le directeur régional des finances publiques peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissemen...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

I. - Le 4. de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, elles doivent adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs à l'administration des douanes. » ; II. - L'article 1522 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La facture de taxe d'e...

I. - À l'alinéa 1, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 undecies B, ». II. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - À l'exclusion du 2 du I, les I et II sont applicables à l'avantage en impôts prévu à l'article 199 undecies B. « Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2012, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par un phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur, qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire, est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurr...