Amendement N° 635C rectifié (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 66(C)
I. - La première phrase du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement ».
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Les aides aux impayés d'énergie et le tarif de première nécessité représentent une dépense annuelle de plus de 200 millions d'euros.
Cette dépense est supportée à hauteur de 75 millions d'euros par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), avec une tendance à la hausse. Le montant des aides aux familles versé par les fonds de solidarité logement (FSL) pour impayés d'énergie est de plus de 60 millions d'euros par an, financés de plus en plus difficilement par les départements, les communes et les caisses d'allocations familiales (effet ciseau).
Les fournisseurs d'énergie participent également à hauteur d'environ 20 millions d'euros par an, sachant que 60 % de cette somme leur est remboursée via la CSPE. EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) ne sont en fait pas directement intéressés à mettre enoeuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation.
Les collectivités voient leurs interventions monter en flèche (plus de 80 % des aides aux impayés dans les FSL sont financés par la collectivité dans son ensemble) sans avoir la possibilité d'impulser une dynamique préventive au sein des FSL.
L'amendement propose de conditionner la compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique, à des opérations de maîtrise de l'énergie.
Il s'agit là d'un signal fort pour aller plus loin que le curatif et les aides d'urgence, qui ne règlent pas les problèmes récurrents de surconsommation énergétique.
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