Sous-Amendement N° 800C à l'amendement N° 456C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Yanno.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
Après la dernière occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social. ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer.
À cette fin, le présent sous-amendement propose deux clarifications rédactionnelles :
- la notion d' « entreprises » convient mieux, en effet, que celle de « personnes physiques et morales » ;
- le registre peut être tenu aussi bien dans une collectivité d'outre-mer que dans un département, ce qui mérite d'être précisé.
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