Amendement N° 799C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la fin de l'alinéa 81, substituer aux mots :
« complété par un X ainsi rédigé »
les mots :
« ainsi modifié ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé ;
« 2° Il est complété par un X ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à supprimer à l'article 200quaterdecies du code général des impôts (crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, dit « TEPA ») la mention du taux applicable aux logements neufs acquis ou construits en 2012, dès lors que l'avantage fiscal concerné sera supprimé pour les logements acquis ou construits à compter du 1er octobre 2011.
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