Amendement N° 457C rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Sous-amendements associés : 813C (Adopté) 814C (Adopté)
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Yanno, M. Bartolone.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 45 F. - Dans les départements d'outre-mer, les agents mandatés par le directeur régional des finances publiques peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.
« Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement résulte des travaux conduits dans le cadre de la préparation du rapport d'application de la LODEOM (loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009).
Il s'inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer.
L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales prévoir une procédure de contrôle spécifique aux investissements bénéficiant de la défiscalisation. Mais cette procédure est assez lourde, les agents réalisant les contrôles devant être mandatés par le directeur général des finances publiques en personne.
Si cette procédure se comprend pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, desquelles l'administration fiscale française est absente, elle pourrait être simplifiée dans les départements d'outre-mer.
L'amendement prévoit donc de dissocier la procédure applicable dans les DOM de celle applicable dans les COM et en Nouvelle-Calédonie :
- pour les premiers, les agents contrôleurs pourraient être mandatés par le directeur régional des finances publiques ;
- pour les secondes, la procédure actuelle serait maintenue.
Par ailleurs, la défiscalisation des investissements réalisés dans le secteur du logement social, créée par la LODEOM, n'est actuellement pas dans le champ de l'article L. 45 F. L'amendement propose donc de l'y inclure.
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