Sous-Amendement N° 814C à l'amendement N° 457C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, adopté en 2003, permet à des agents mandatés par le directeur général des finances publiques de procéder au constat physique, sur le lieu d'exploitation, du respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de la défiscalisation.
Ce dispositif très ciblé visait à s'appliquer dans les collectivités d'outre-mer dans la mesure où l'administration française ne dispose pas de compétences fiscales sur ces territoires.
Le gouvernement est cependant favorable à son application dans les départements d'outre-mer, comme le proposent les auteurs de l'amendement.
Cela complétera utilement les procédures actuelles pour lutter contre la fraude à la défiscalisation, et vous savez quelle est l'implication du gouvernement sur ce sujet.
Au total, l'efficacité de l'action de l'administration sera renforcée.
Toutefois, afin que la procédure soit appliquée dans des conditions optimales, il est nécessaire d'en préciser l'ensemble des modalités par un décret.
C'est le sens du sous-amendement proposé.
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