Sous-Amendement N° 806C à l'amendement N° 456C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Yanno.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
« 6° avoir signé une charte de déontologie. ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer.
À cette fin, le présent sous-amendement propose de conditionner l'exercice de la profession à deux conditions supplémentaires :
- avoir des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
- avoir signé une charte déontologique. Si une telle charte ne relève pas du domaine de la loi, elle pourrait notamment préciser que le fait de détenir un intérêt dans une opération empêche de servir d'intermédiaire à sa défiscalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.