Sous-Amendement N° 809C à l'amendement N° 456C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Yanno.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les dispositions du neuvième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° du 2010 de finances pour 2011. ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer.
À cette fin, le présent sous-amendement propose d'adapter l'entrée en vigueur de la disposition relative à la mise en concurrence des cabinets, afin d'éviter la rétroactivité du dispositif. Ne seraient pas soumises à cette mise en concurrence les opérations pour lesquelles les cabinets ont été missionnés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2011.
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