Amendement N° 85C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 66(C)
L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. À compter du 1er janvier 2012, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs à déchet, en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret. »
« 2° Le II du même article est complété par un 7. ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs plastiques biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. »
« 3° L'article 266 septies est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. La distribution par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
« 4° L'article 266 octies est complété par un 9. ainsi rédigé :
« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
« 5° Le tableau annexé au B du 1. de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
- Sacs de caisse à usage unique, en matière plastique :
unité
0,20.
II. - Le présent I ne s'applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs plastiques de caisse à usage unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l'année 2002.
Exposé Sommaire :
Le nombre de sacs de caisse à usage unique a considérablement diminué depuis 2002, passant de 10.5 milliards à un milliard en 2009.
Le présent amendement a ainsi pour objectif d'éradiquer en totalité les sacs de caisse à usage unique, singularité écologiquement préjudiciable, d'ici au 1er janvier 2012.
Si, cette disparition (ou quais disparition) est constatée, alors le présent amendement, qui vise à instaurer une taxation sur ce type de sac, sera frappé de nullité.
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