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Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transp...

I. - À l'alinéa 1, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 undecies B, ». II. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - À l'exclusion du 2 du I, les I et II sont applicables à l'avantage en impôts prévu à l'article 199 undecies B. « Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les ...

I. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Après le mot : « à », la dernière phrase du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 4 000 », le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de rece...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2012 », les mots : « , 2012 et 2013 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable, en 2013, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. - La perte de recettes p...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 4 000 » le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recet...

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 1 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l'État es...

Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoya...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « , l'article L. 3335-1 devenant », les mots : « et comprend l'article L. 3335-1 qui devient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La pert...

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2 000 », le nombre : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 1 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l'État e...

I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 000 », le montant : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La per...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Pour les avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies D, la diminution du plafond est calculée aux conditions les plus restrictives prévues aux 1 et 2 pour l'article 199 undecies B. » II. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les mots : les deux tiers » », les mots : « le taux : « ...

À l'alinéa 22, supprimer la référence : « 44 octies, ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 234, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « dépose », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de groupements », les mots : « d'établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 244, substituer au mot : « imposée », le mot : « imposées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « pour », insérer les mots : « l'émission de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.