Amendement N° 768C (Adopté)

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoyait que les associations gestionnaires de services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), les MJPM préposés d'établissement de santé ou médico-social et les MJPM individuels disposaient d'un délai de deux ans pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives à l'habilitation des MJPM.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a étendu ce délai d'un an pour l'ensemble des opérateurs tutélaires, associations, gérants de tutelle privés et gérants de tutelle hospitaliers. Toutefois, les modifications introduites ne permettent pas aux gérants de tutelle privés de bénéficier de ce délai supplémentaire car la date-limite de la régularisation de l'habilitation est demeurée, pour cette catégorie, fixée au 1er janvier 2011.

Le présent amendement vise à fixer cette date au 1er janvier 2012.

Actuellement, près de 3 500 mandataires sont en exercice et gèrent plus de 37 000 mesures. Parmi ces mandataires, une faible partie seulement a obtenu son certificat national de compétence ou s'est engagée dans un cycle de formation.

Si la date limite de la régularisation n'était pas reportée, un grand nombre de mandataires individuels ne rempliraient pas les conditions pour être agréés, notamment la condition relative à l'obtention du certificat national de compétence. Ils seraient alors dans l'obligation de cesser leur activité. Les mesures gérées par ces mandataires devraient ainsi être transférées aux associations ou établissements compétents, ce qui aurait un impact sur la continuité du service et sur les finances publiques.

En effet, si près de 80 % de ces mandataires devaient cesser leur activité au 31 décembre 2010, le secteur tutélaire en serait désorganisé car les services tutélaires des associations ne sont pas en mesure d'absorber une telle activité en un laps de temps aussi court. Il risquerait donc d'y avoir des ruptures de prise en charge.

De plus, ce transfert engendrerait un coût supplémentaire pour les financeurs publics car les coûts moyens des associations et établissements sont plus élevés que ceux des mandataires individuels (modes de rémunération différents et charges financières - charges sociales et fiscales d'une part et charges de fonctionnement d'autre part - plus lourdes). Ce surcoût, estimé à 12,3 M€ (dans l'hypothèse où 80 % des mesures gérées actuellement par les mandataires individuels devaient être pris en charge par les services mandataires), serait à la charge de la sécurité sociale à hauteur de 5,3 M€ (dont 3,8 M€ pour la branche famille) et de l'État (via le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ») pour un montant de 7 M€.

Il est ainsi proposé, en cohérence avec les modifications introduites par la loi de simplification du 12 mai 2009, de reporter la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'habilitation pour les mandataires individuels au 1er janvier 2012.