Amendement N° 492C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Lurel, M. Letchimy, M. Fruteau, M. Manscour, Mme Girardin, M. Lebreton.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
I. - À l'alinéa 1, après la référence :
« 199 sexdecies »,
insérer la référence :
« 199 undecies B, ».
II. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. - À l'exclusion du 2 du I, les I et II sont applicables à l'avantage en impôts prévu à l'article 199 undecies B.
« Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas de cet article, la diminution mentionnée au premier alinéa du I porte sur la seule fraction non rétrocédée. »
III. - À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les mots : « les deux tiers » »
les mots :
« le taux : « 62,5 % » ».
IV. - À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux :
« 56 % »
le taux :
« 52,63 % ».
V. - À la fin des alinéas 10 et 11, substituer aux mots :
« les mots : « les deux tiers » »
les mots :
« le taux : « 62,5 % » ».
VI. - À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« les mots : « le tiers » »
les mots :
« le taux : « 37,5 % » ».
VII. - À la fin de l'alinéa 14, substituer au taux :
« 44 % »
le taux :
« 47,37 % ».
VIII. - À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« de deux fois »
les mots :
« de cinq fois le tiers ».
IX. - Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« dix fois le neuvième ».
X. - Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« le taux : « 37,5 % » et les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « neuf fois le dix-neuvième ». ».
Exposé Sommaire :
L'article 58 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit « une réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ».
S'agissant de la défiscalisation des investissements outre-mer, il s'agit de la 4ème réforme en 2 ans (PLF 2009 puis 2010 et LODEOM) d'un dispositif indispensable pour le financement des économies ultra-marines alors même que les investisseurs ont avant tout besoin de stabilité juridique et fiscale comme le rappelait … le Président de la République lui-même dans son discours du 12 juillet 2006 en clôture de la convention UMP sur l'outre-mer « La défiscalisation est, en réalité, un outil de développement pour des économies sous capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'Etat sur 15 ans, ils doivent être respectés ».
S'agissant de l'outre-mer, ce « coup de rabot », se traduirait par une minoration de 10% des réductions d'impôt prévues par l'article 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts. Le taux de ces réductions d'impôts passerait donc de 50 à 45% du montant de l'investissement y ouvrant droit.
Le présent amendement propose d'appliquer le coup de rabot sur la seule fraction non rétrocédée de l'avantage fiscal, et d'augmenter de façon proportionnelle le taux de rétrocession, afin d'assurer pour l'exploitant ultramarin un niveau de rétrocession inchangé.
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