Amendement N° 628C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 66(C)
I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 2 000 »
le nombre :
« 2 500 ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - La disposition du 1 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le montant, forfaitaire, du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est actuellement de 4 000 euros.
Pour assurer sa compatibilité avec le droit communautaire, il est proposé de l'abaisser à 2 500 euros et non 2 000 euros comme le prévoit le projet de loi.
La baisse proposée du plafond de 50 % serait par ailleurs bien supérieure à l'effort prévu pour l'ensemble des niches fiscales notamment à l'article 58. D'autant plus qu'aucun effort parallèle n'est exigé de l'ensemble des entreprises.
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