Amendement N° 744C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Letchimy, M. Manscour, Mme Jeanny Marc.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies D, la diminution du plafond est calculée aux conditions les plus restrictives prévues aux 1 et 2 pour l'article 199 undecies B. »
II. - À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les mots : les deux tiers » »,
les mots :
« le taux : « 62,5% » ».
III. - À la fin de l'alinéa 9, substituer aux taux :
« 56 % »,
le taux :
« 52 % ».
IV. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« le taux : « 62 % » ; ».
V. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« le taux : « 62 % » ; ».
VI. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« le taux : « 38 % » ; ».
VII. - À la fin de l'alinéa 14, substituer au taux :
« 44 % »,
le taux :
« 48 % ».
VIII. - Après la dernière occurrence du mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« trente-et-une fois le dix-neuvième. » ; »
IX. - Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« treize fois le douzième ». »
X. - À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« mots : « le tiers » »,
les mots :
« le taux : « 38 % » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la diminution de l'avantage fiscal à la seule part non rétrocédée de la réduction d'impôt prévue dans l'article 199undecies B pour les investissements productifs réalisés outre-mer.
Cette procédure est en effet de par son mécanisme de rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal à l'entrepreneur, exploitant de l'investissement, une aide aux investissements pour les entreprises ultramarines qui permet de pallier leurs difficultés de recours au crédit bancaire liées notamment à leur petite taille et leur insuffisance de fonds propres.
Le contribuable voit l'avantage fiscal qu'il conserve diminué de 10 % comme l'ensemble des contribuables et l'exploitant reçoit un montant d'aide à l'investissement qui n'est pas affecté par le rabotage fiscal.
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