Amendement N° 627C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 66(C)
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et 2012 »,
les mots :
« , 2012 et 2013 ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable, en 2013, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement la prolongation pour 3 ans et non 2 ans du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
Dès lors que cette aide fiscale est jugée pertinente, il n'est pas justifié d'en limiter la durée de vie de façon beaucoup plus drastique que la règle applicable à l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires.
Pour mémoire, la loi de programmation des finances publiques dispose que les créations ou extensions de dépenses fiscales sont applicables au maximum au titre des quatre années qui suivent celle de leur entrée en vigueur.
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