Sous-Amendement N° 808C rectifié à l'amendement N° 456C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Yanno.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« exploitant, »,
insérer les mots :
« le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée le cas échéant à l'exploitant ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer.
À cette fin, le présent sous-amendement propose d'ajouter à la liste des informations transmises annuellement à l'administration fiscale le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, sur laquelle est calculée la commission du cabinet de défiscalisation.
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